Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Les présentes conditions régissent les commandes du service RelaisDesk par un professionnel ou un consommateur. Le vendeur est Julien BELLOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial RelaisDesk, SIREN 940 747 108, SIRET 940 747 108 00014, 2 Chemin de Lonzais, 03170 Bizeneuille, France, joignable via le formulaire de contact en ligne et au 06 62 85 59 30 (ci-après le « Vendeur »).

Le « Client professionnel » agit à des fins entrant dans le cadre de son activité. Le « Consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client choisit son statut lors de la commande et garantit l'exactitude de cette déclaration.

Adresse électronique du Vendeur : contact@relaisdesk.fr. Le formulaire de contact reste disponible en complément.

Clients professionnels et consommateurs : les parcours disponibles indiquent les offres ouvertes à chaque catégorie. Les droits impératifs du Client dépendent de sa situation réelle, pas uniquement du statut coché. Aucun médiateur de la consommation n'est encore désigné : cette obligation reste à régulariser et l'ouverture des ventes ne constitue pas une affirmation de conformité sur ce point.

Article 1 — Objet et caractéristiques essentielles

RelaisDesk fournit, pendant la période achetée, un droit d'accès à une infrastructure de rendez-vous, de relais et d'autorisation destinée à l'assistance informatique à distance. Selon l'offre choisie, le service comprend :

• un nombre déterminé de connexions technicien simultanées ;
• la génération de codes Viewer temporaires, valables douze heures, dans les limites techniques et de sécurité du service ;
• la mise à disposition d'applications Technicien et Viewer pour les systèmes annoncés sur le site ;
• les mises à jour et le support éventuellement annoncés pour l'offre pendant sa durée.

L'application Technicien peut être installée sur plusieurs ordinateurs sans que ces installations soient décomptées. Seuls les appareils techniciens enregistrés simultanément auprès du service consomment la capacité de l'offre ; un créneau redevient disponible après leur déconnexion ou l'expiration de leur présence réseau.

Une connexion Internet, un système compatible et les droits nécessaires à l'installation sont requis. Les performances dépendent notamment des réseaux, équipements et systèmes des participants. Le Client vérifie la compatibilité avant l'achat et peut contacter le Vendeur en cas de doute.

La console de gestion de parc permet de tenir un inventaire des postes rattachés à une licence, de consulter leur dernier état connu et de préparer un accès permanent sur les configurations compatibles. L'espace client commercial permet de gérer les commandes, factures, licences et abonnements ; l'historique professionnel permet de renseigner et consulter les fiches d'intervention. La présence d'un poste dans le parc ne constitue ni une autorisation de prise en main, ni une garantie qu'il soit joignable. L'historique des fiches n'est pas un enregistrement des écrans ni un journal exhaustif de toutes les actions réalisées.

Compatibilité de l'accès permanent : il nécessite un poste allumé et connecté, les droits d'administration lors de l'installation, ainsi que les services RelaisDesk et RustDesk compatibles installés et actifs. La simple exécution du Viewer portable ne garantit pas cet accès. L'accès permanent est prévu pour Windows ; il n'est pas disponible sous Linux ou macOS dans les versions actuellement proposées, y compris les paquets Linux 1.0.2 préparés. L'assistance ponctuelle sous Linux reste distincte. Une évolution future n'est pas une fonctionnalité acquise à la commande.

Article 2 — Logiciel libre et indépendance du service

Les applications et serveurs RelaisDesk comprennent des versions modifiées de RustDesk distribuées sous GNU AGPLv3. Le paiement porte sur l'accès au service exploité, son infrastructure, sa configuration et son support ; il ne transforme pas le logiciel libre en logiciel propriétaire et ne restreint pas les droits que l'AGPLv3 accorde au Client.

Le code source correspondant aux versions distribuées et exploitées, les avis de modification et les instructions de construction sont accessibles depuis la page Logiciel libre et code source. RelaisDesk est indépendant et n'est ni affilié à RustDesk ni approuvé par ses titulaires, sauf indication écrite contraire.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et constituent les montants nets à payer. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés au récapitulatif immédiatement avant la commande prévalent :

• Starter : 24,90 € pour 30 jours ou 239,00 € pour 365 jours — 1 technicien simultané ;
• Pro : 110,00 € pour 30 jours ou 1 100,00 € pour 365 jours — jusqu'à 5 techniciens simultanés ;
• Personnalisé (Ultra) : de 10 à 500 techniciens simultanés ; à partir de 199,00 € pour 30 jours ou 1 990,00 € pour 365 jours pour 10 techniciens. Le prix correspondant à la capacité sélectionnée est affiché avant validation.

Pour les achats prépayés hors parcours d'essai, les appellations « mensuel » et « annuel » désignent respectivement des périodes de 30 et 365 jours, payées en une fois, sans prélèvement récurrent ni reconduction tacite. Leur renouvellement nécessite une nouvelle validation expresse et la confirmation du paiement ; il prolonge la licence de la durée indiquée au récapitulatif, à partir de son échéance si elle est encore active ou de l'activation du renouvellement sinon. Ses identifiants restent inchangés. Les rappels de ces achats prépayés peuvent être désactivés dans l'espace client. Pour le parcours d'essai, les conditions particulières de l'essai et de l'abonnement récurrent, version 2026-09-11-fleet-v2 prévoient au contraire 30 jours gratuits, puis une facturation automatique mensuelle ou annuelle expressément acceptée, avec annulation possible.

Console de gestion de parc : le quota s'applique par licence, indépendamment du nombre de connexions simultanées. Starter inclut 500 postes enregistrables, Pro 1 000, et Personnalisé (Ultra) 2 000 pour 10 techniciens simultanés, puis 5 postes supplémentaires par technicien supplémentaire (soit 50 par tranche de 10). Au palier de 500 techniciens, le quota est arrondi à 4 500 postes, plafond maximal inclus. Un poste enregistré compte même hors ligne ; un code d'installation en attente réserve une place pendant quinze minutes. Sa suppression ou l'expiration d'un code non utilisé libère la place. Ces plafonds ne limitent ni les installations du logiciel Technicien, ni le nombre de postes assistés ponctuellement par codes temporaires. Le quota de l'offre choisie s'applique aussi pendant l'essai gratuit.

Article 4 — Commande et preuve de l'acceptation

Avant le paiement, le Client peut vérifier l'offre, la capacité, le prix, son statut professionnel ou consommateur et ses coordonnées. La commande n'est transmise qu'après acceptation non précochée des présentes CGV/CGU et activation du bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Le Vendeur conserve avec la commande la version des conditions acceptées, le statut déclaré, la date d'acceptation et, pour le Consommateur demandant une activation immédiate, sa demande expresse. Ces éléments et les courriels transactionnels peuvent constituer des moyens de preuve, sans priver le Client de la possibilité d'apporter toute preuve contraire.

Une copie durable des conditions acceptées, comprenant l'annexe de sous-traitance applicable, est jointe aux courriels contractuels. Le prix, la capacité et la durée de la commande figurent au récapitulatif ; aucune mise à jour de cette page ne modifie rétroactivement une commande.

Article 5 — Paiement, confirmation et activation

• Carte bancaire : paiement traité par Stripe. Les données complètes de carte ne sont pas enregistrées par RelaisDesk.
• Virement : la commande demeure en attente jusqu'à la réception et l'identification des fonds. La référence communiquée doit figurer dans le libellé.

Après confirmation du paiement, l'identifiant et la clé d'accès sont envoyés à l'adresse électronique fournie. L'activation intervient normalement sans délai pour la carte et après validation des fonds pour le virement. Le Client doit signaler rapidement toute erreur d'adresse ou absence de réception.

Article 6 — Durée et fin de l'accès

Chaque première commande ouvre, à compter de l'activation, une période de 30 jours pour l'offre mensuelle ou 365 jours pour l'offre annuelle, selon le choix confirmé avant paiement. Le renouvellement suit l'article 3. À l'échéance, les fonctions nécessitant un accès actif sont suspendues. Les fichiers déjà installés ne sont pas supprimés à distance. La fin de l'accès au service est sans effet sur les droits conférés par les licences libres applicables au logiciel.

Article 7 — Droit de rétractation des consommateurs

Le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser la fonction de rétractation en ligne, le modèle figurant en annexe ou adresser toute déclaration non ambiguë via notre formulaire de contact en ligne.

Lorsque le Consommateur demande expressément l'activation avant la fin de ce délai puis se rétracte, il peut rester redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. La seule activation du service n'emporte pas, par elle-même, renonciation générale au droit de rétractation.

Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.

Annexe — Modèle de rétractation

À l'attention de Julien BELLOT EI / RelaisDesk — Service Client, 2 Chemin de Lonzais, 03170 Bizeneuille, France ; courriel : contact@relaisdesk.fr (le formulaire de contact est également disponible) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service RelaisDesk commandé le [date], référence [numéro de commande]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d'envoi sur papier.

Article 8 — Garantie légale applicable aux consommateurs

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent auprès du Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes conditions et sont indépendants de toute garantie commerciale.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30 jours pour l'offre mensuelle ou 365 jours pour l'offre annuelle à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 30 jours pour l'offre mensuelle ou 365 jours pour l'offre annuelle.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Source de l'encadré : annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation. Pour chaque renouvellement, la garantie couvre la nouvelle période de fourniture.

Article 9 — Utilisation autorisée et sécurité

Le Client s'engage à n'accéder qu'à des appareils pour lesquels il dispose d'une autorisation valable et à respecter les lois applicables, notamment en matière de données personnelles, de secret des correspondances et d'accès frauduleux à un système. Pour une assistance ponctuelle, il informe la personne assistée et recueille son accord avant la prise en main.

Accès permanent sans présence de l'utilisateur : avant tout enrôlement, le Client obtient et conserve une autorisation préalable documentée du propriétaire du poste ou de la personne habilitée à engager l'organisme qui le gère. Elle précise les postes concernés, les finalités, les techniciens ou personnes habilités, la durée, les plages d'intervention et les modalités de retrait. Les utilisateurs habituels sont informés de la possibilité de connexions sans validation interactive à chaque session. Une autorisation technique ne vaut pas, à elle seule, consentement RGPD ni autorisation de surveiller clandestinement des salariés ou des tiers. Le Client détermine la base légale appropriée et accomplit les obligations d'information et, le cas échéant, de consultation applicables.

Fin de l'autorisation : le Client retire sans délai les habilitations devenues inutiles et supprime le poste de la console pour révoquer ses autorisations futures via RelaisDesk. Le retrait ou la fin de licence ne garantit pas la coupure instantanée d'une connexion déjà autorisée : des jetons à durée limitée et des contrôles périodiques interviennent. En urgence, une personne habilitée doit aussi interrompre la session et désactiver localement les services d'accès distant. La suppression dans la console ne désinstalle pas les logiciels, n'efface pas tous les réglages RustDesk locaux et ne révoque pas les autres moyens d'accès configurés hors du service. Le Client fait retirer les services et secrets locaux devenus inutiles et vérifie la fin effective des accès.

Les accès à la console et les identifiants techniques sont réservés aux personnes habilitées. Les noms de postes, alias et notes sont limités à ce qui est utile à la maintenance : aucun mot de passe, secret, dossier médical ou contenu sans rapport avec cette finalité ne doit y être inscrit. L'accès permanent n'autorise pas RelaisDesk à réaliser lui-même des interventions hors prestation distincte convenue.

Les identifiants, clés et codes temporaires doivent rester confidentiels. Le Client signale sans délai toute compromission. Le Vendeur peut suspendre les accès strictement nécessaires à la protection du service, des utilisateurs ou des tiers en cas d'abus, d'attaque, de fraude vraisemblable ou d'obligation légale. Lorsque la situation le permet, le Client est informé et peut présenter ses observations. Les droits légaux du Consommateur, dont un éventuel remboursement, demeurent réservés.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens concernant la fourniture de l'infrastructure logicielle et réseau, sans garantie de disponibilité permanente ininterrompue. Des suspensions temporaires peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'impératifs de sécurité, de pannes des réseaux de télécommunication tiers, d'un incident chez un sous-traitant d'hébergement ou d'un cas de force majeure.

Délimitation des responsabilités : le Vendeur fournit le logiciel et l'infrastructure décrits au contrat. Sauf prestation distincte expressément convenue, il n'exécute pas le dépannage réalisé par le Client technicien. Celui-ci répond de ses propres interventions, de ses autorisations et de la vérification des sauvegardes nécessaires. Cette répartition n'exclut ni la responsabilité du Vendeur pour ses propres fautes ou manquements, ni les garanties légales.

Les limitations des terminaux, antivirus, pare-feux et connexions Internet des participants peuvent affecter le fonctionnement. Le Vendeur reste tenu de l'information sur la compatibilité annoncée et des obligations qui lui incombent. Aucune exclusion ne s'applique à un dommage qui lui est légalement imputable au seul motif qu'il survient pendant une session.

Entre professionnels uniquement, et dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité sont exclus ; la responsabilité totale du Vendeur au titre d'un événement est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client pour le service au cours des douze mois précédant l'événement générateur.

Ce plafond ne s'applique pas aux consommateurs, au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsqu'il priverait une obligation essentielle de sa substance ou limiterait une responsabilité que la loi interdit de limiter. Aucune clause ne réduit les droits impératifs des personnes concernées par un traitement de données.

Article 11 — Données personnelles, chiffrement et sous-traitance RGPD

Les traitements nécessaires aux commandes, paiements, gestion des licences et sécurité sont décrits dans la politique de confidentialité.

Chiffrement et hébergement : les applications utilisent le chiffrement du protocole RustDesk, notamment XSalsa20-Poly1305 via libsodium pour le transport chiffré des sessions. Le relais transmet ces flux sans les déchiffrer ; cette protection ne signifie pas que les métadonnées, comptes et fiches d'intervention sont chiffrés de bout en bout. L'API est accessible en HTTPS. Le site reste chez OVHcloud ; l'API et les serveurs RustDesk sont exploités dans la région commerciale Oracle Cloud Infrastructure France Sud (Marseille), eu-marseille-1, distincte de l'offre Oracle EU Sovereign Cloud. Aucune certification ANSSI ou garantie de sécurité absolue n'est revendiquée.

Sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD : pour les données que le Client professionnel confie au service pour son compte, y compris le parc, l'accès permanent et les fiches d'intervention, l'annexe de sous-traitance RGPD, version 2026-09-11, fait partie intégrante des présentes conditions. Les traitements de gestion commerciale et de sécurité réalisés pour les finalités propres du Vendeur relèvent de la politique de confidentialité.

Article 12 — Conditions propres aux professionnels

Les CGV peuvent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Sauf accord écrit, le paiement est exigible avant l'activation. Lorsqu'un délai de paiement est exceptionnellement accordé, tout retard entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais dépassent ce montant. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 13 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée via le formulaire de contact en ligne ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Médiation de la consommation : aucun médiateur de la consommation n'est encore désigné pour RelaisDesk. Il s'agit d'une obligation restant à régulariser ; le formulaire de contact et cette information ne remplacent pas l'accès à un médiateur. Aucun Client ne renonce à ses droits du fait de cette situation. Les réclamations peuvent être adressées au Vendeur par courriel, formulaire ou courrier. Les coordonnées du médiateur seront publiées après sa désignation effective.

Le droit français s'applique, sans priver le Consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Entre professionnels ayant tous la qualité de commerçant, toute attribution territoriale au ressort du siège du Vendeur ne s'applique que dans la mesure où elle est valablement convenue et autorisée par la loi.

Article 14 — Évolution des conditions

La version acceptée au moment de la commande reste applicable à cette commande. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes ultérieures, sauf modification imposée par la loi ou acceptée expressément par le Client.